Conditions Générales
d'Utilisation et de Participation
Préambule
Les présentes CGUP sont référencées en bas de chaque page du site https://reveilassociation.wixsite.com/ au moyen d’un lien et doivent être consultées avant toute inscription.
Toute inscription pour tout type de prestation présenté sur ce site internet implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du participant des présentes CGUP, le participant s’engage à lire attentivement les présentes CGUP avant de procéder à toute inscription auprès de l'association R'EVEIL et reconnaît par conséquent, du fait de son inscription, avoir lu, compris et accepté les CGUP sans limitation ni condition.
Les présentes CGUP s’appliquent pour toute adhésion ou toute inscription effectuée par toute personne physique ou morale (ci-après l'"adhérent" ou le « participant » auprès de R'EVEIL )
Email : reveil.association@gmail.com
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Participation, la signification suivante :
CGUP : "Conditions Générales d'Utilisation et de Participation" désigne les présentes conditions réputées acceptées par les parties.
Adhérent : c’est toute personne ayant complété son bulletin d'adhésion et étant à jour de sa cotisation annuelle auprès de R'EVEIL.
Atelier : est une unité d'enseignement / d'apprentissage d'une durée définie par l'intervenant. Elle est subordonnée à la complétude du bulletin d'inscription. Tout atelier organisé par un intervenant sera géré par l'intervenant lui-même, R'EVEIL se dégageant de toute responsabilité tant vis-à-vis du participant que de l'intervenant ou de toute entité extérieure (administration, etc.). Pour certains ateliers, l'adhésion est obligatoire et pour d'autres, non. R'EVEIL se réserve le droit de définir quels ateliers nécessite une adhésion obligatoire.
Bulletin d'adhésion : formulaire permettant d'adhérer à l'association R'EVEIL.
Bulletin d'inscription : formulaire permettant l'inscription à un atelier proposé par R'EVEIL ou par un intervenant extérieur.
Intervenant : désigne la personne animant un atelier. L'intervenant peut passer en direct pour proposer et définir les modalités de ses ateliers. Dans ce cas précis, R'EVEIL ne fait qu'assurer la communication. De ce fait, tout atelier organisé par un intervenant sera géré par l'intervenant lui-même vec ses propres bulletins d'inscription individuelle, R'EVEIL se dégageant de toute responsabilité tant vis-à-vis du participant que de l'intervenant ou de toute entité extérieure (administration, etc.).
Participant : c’est la personne qui a complété un bulletin d'inscription dans le cadre des ateliers pour lesquels il s'est inscrit, il peut être une personne physique ou une personne morale.
R'EVEIL : désigne l'association a but non lucratif.
Site internet : le site internet est accessible à l’adresse https://reveilassociation.wixsite.com/
CGUP : validité
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGUP ne saurait affecter la validité des présentes CGUP. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas l'adhérent / le participant à méconnaître les présentes CGUP.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, selon les lois en vigueur en France.
CGUP : modifications
Les présentes CGUP s’appliquent à tous les achats de prestations, de quelque nature qu’elles soient, effectués directement auprès du R'EVEIL.
Les CGUP sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le R'EVEIL à tout moment. Les CGUP applicables sont celles en vigueur au moment de l'achat de la prestation.
Les modifications apportées aux CGUP ne s’appliqueront pas aux prestations déjà effectuées.
Il appartient à l'adhérent / au participant de s’informer des CGUP.
Le R'EVEIL conseille au participant de relire ces CGUP à chaque nouvelle inscription, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle inscription.
Déclaration de participation et d'intention dans le cadre des ateliers
"Je reconnais que ces ateliers sont dispensés dans le cadre de développement personnel voire socio-professionnel et ne sont en rien une thérapie, ni individuelle, ni de groupe. Plus précisément, je suis conscient(e) que ces ateliers n’ont aucun rapport avec un traitement médical ou une aide psychologique et ne s’y substituent en aucun cas. Si je soupçonne ou sais que je souffre d’un quelconque problème d’ordre physique ou psychologique, alors je m’engage à suivre un traitement approprié jusqu’à amélioration ou rémission complète avant d’entamer un module ou une formation. En particulier, je reconnais avoir été averti(e) qu’en raison des spécificités psychologiques de certains ateliers, l’accès aux ateliers d'hypnose ou discipline nécessitant une dissociation est formellement interdit aux personnes souffrant de troubles dissociatifs, diagnostiquées ou non. R'EVEIL ne saurait en aucune façon et à aucun moment être tenu responsable d’un épisode psychotique dû à une fragilité psychologique inacceptable dans un(e) de ses ateliers.
Je reconnais donc aux responsables, organisateurs et / ou formateurs de l'atelier la possibilité de ne pas m’accepter en atelier ou d’interrompre temporairement ou définitivement mon atelier s’ils estiment que je n’ai pas la stabilité et/ou la solidité psychologiques nécessaires à la pratique dudit atelier.
Je reconnais que ces ateliers n’ont pas valeur de « diplôme » ou de « licence » d’Etat ou universitaire. J’ai conscience de me former à un outil utilisable dans le cadre privé ou en complément de mon activité professionnelle. Si besoin, il m’appartiendra de compléter ces ateliers avec d'autres formations si je souhaite les utiliser en tant que professionnel.
Je reconnais au R'EVEIL le choix plein et entier de la manière dont sera délivrée ces ateliers ainsi que le droit de faire intervenir un ou des invités formateurs pour animer l’une des sections de ces ateliers . Je reconnais aussi qu’aucun enregistrement personnel (audio ou vidéo) ne sera autorisé durant ces ateliers (y compris pendant les démonstrations). J’autorise le R'EVEIL à utiliser d’éventuelles photos ou enregistrements vidéo des ateliers où je suis susceptible de figurer parmi le groupe de participants (dans le cas contraire, je le signale par écrit avant l'atelier).
Je reconnais que je pourrais être renvoyé(e) de tout ou partie d'un atelier, sans aucun droit au remboursement, pour tout inscription effectuée et considérée comme fausse déclaration dès lors que je n'ai pas une santé physique et mentale adéquate, ou si je venais à manquer à mes engagements d’assiduité en atelier, ou à manquer de respect envers le ou les intervenants et / ou mes co-participants, ainsi que pour toutes raisons pédagogiques ou psychologiques dont le ou les intervenants sont seuls juges. Je reconnais enfin que, pour des raisons de sécurité, d’éthique ou pour le confort du groupe de l'atelier, R'EVEIL se réserve le droit de refuser sans justification toute demande d’inscription à ses ateliers.
Je confirme que ma santé physique et mentale me permet de suivre les ateliers auxquels je m’inscris."
Le tout ayant valeur de contrat entre le signataire - l'inscription et le paiement faisant office de signature et d'acceptation plein et entière sans aucune réserve - de cette Déclaration et des CGUP de R'EVEIL. »
Engagement d'évolution constante
Par ses ateliers divers, R'EVEIL enseigne l’Art de l'Evolution et de l'Ouverture et applique donc ce qu’il enseigne quant à sa structure d'un point de vue global. Le R'EVEIL se réserve ainsi le droit de modifier à tout moment pour amélioration ses programmes, normes de validation des ateliers, de certifications, sa structure administrative, les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Participation et tout ce que vous pouvez lire sur les supports de communication et sites internet de R'EVEIL, sans justification ni préavis. Ces évolutions n’ont pas de valeur rétroactive.
Facture
R'EVEIL fournit les factures à tout participant en faisant la demande au moment de son inscription.
Ateliers
Pour des raisons pédagogiques ou si le nombre de participants à un atelier est jugé insuffisant ou en cas de problèmes techniques, R'EVEIL se réserve le droit de reporter ou d’annuler un atelier. En cas d'annulation de ce fait, les sommes versées seront remboursées au pro rata du temps de l'atelier suivi.
Toute inscription fait l’objet d’une confirmation écrite adressée par e-mail sous réserve que le Participant ait communiqué une adresse e-mail valide.
Le Participant certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie.
Les frais de transport, de restauration et d’hébergement sont la charge du Participant.
Identifiants
Association R'EVEIL - Re-sentir, Ecouter Voir Et Imaginer Loin, association à but non lucratif (loi 1901)
Mairie de Plougoulm
156 rue de la Mairie
29250 Plougoulm
Siret n° 841 990 443 000 19
Mél : reveil.association@gmail.com
Adresse url : https://reveilassociation.wixsite.com/
Inscription - achat - désistement
Il est rappelé que l'inscription est réservée aux personnes majeures uniquement. Les mineurs sont acceptés si accompagnés d'une autorité parentale. Le Participant déclare disposer des capacités financières suffisantes pour bénéficier des prestations et ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement.
L'inscription se fait en remplissant le "Formulaire d’inscription individuelle Ateliers".
Le Participant pourra recevoir, sous réserve qu’il ait fourni une adresse e-mail valide, tous les renseignements pratiques : rappel des dates, lieu, horaires, etc. par le biais de message e-mail avant chaque début de module, cycle & formation.
Ne sont retenues que les inscriptions accompagnées de leur règlement complet.Chaque inscription est nominative et incessible.
Dans le cas d’un désistement annoncé par écrit plus de 1 mois avant le début du module ou formation, les sommes versées seront remboursées.
En cas de désistement annoncé moins de 1 mois avant le début de la formation, aucun remboursement ne sera possible et les sommes versées seront intégralement reportables sur une autre formation du R'EVEIL dans les 12 mois suivants.
Tout module, cycle ou formation commencé(e) est dû / due en totalité et ne peut être remboursé(e) pour quelque motif que ce soit.
Les frais de transport, de restauration et d’hébergement sont à la charge des participants.
Intervenants
Les Intervenants, les contenus et les durées des ateliers sont ceux indiqués sur les supports de communication et / ou sur le site https://reveilassociation.wixsite.com/
R'EVEIL se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l'Intervenant annoncé en cas de nécessité.
L'intervenant peut passer en direct pour proposer et définir les modalités de ses ateliers. Dans ce cas précis, R'EVEIL ne fait qu'assurer la communication. De ce fait, tout atelier organisé par un intervenant sera géré par l'intervenant lui-même avec ses propres bulletins d'inscription individuelle, R'EVEIL se dégageant de toute responsabilité tant vis-à-vis du participant que de l'intervenant ou de toute entité extérieure (administration, etc.).
Liens hypertexte et fonctionnement du site
Le site internet contient des liens vers des sites de partenaires ou sites dont les contenus ont été jugés pertinents ou complémentaires. R'EVEIL n'exerce cependant aucun contrôle régulier sur ces sites et n'assume donc aucune responsabilité quant au contenu de ces sites, leur accessibilité et sur les produits ou les services qu'ils proposent. R'EVEIL ne pourra donc être tenu pour responsable des éventuels dommages liés à l'utilisation desdits sites. R'EVEIL est tenu de mettre en œuvre l’ensemble des moyens reconnus nécessaires, conformément aux règles de l’art, pour atteindre les objectifs mis à sa charge au titre des prestations. Il appartient au Participant d’apporter la preuve de la faute de R'EVEIL pour mettre en cause sa responsabilité, R'EVEIL étant uniquement soumis à une obligation de moyen. En aucun cas, la responsabilité de R'EVEIL ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance du participant ou de l'intervenant extérieur.
R'EVEIL ne garantit pas que le site internet, les contenus et les services proposés répondront parfaitement aux attentes des utilisateurs et participants potentiels et éventuels, que toutes les erreurs et dysfonctionnements seront réparés, ni même que le site internet ne contiendra aucun virus.
En aucune manière, le R'EVEIL ou les partenaires ou amis mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, à quel titre que ce soit, de tout incident ou dommage direct ou indirect ou de tout préjudice financier ou commercial, résultant de l'utilisation du site internet.
Légal
Les présentes CGUP ainsi que les relations entre les parties sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux du Finistère seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Mobilité réduite
Le cas échéant, le Participant signalera ce besoin lors de l’inscription, afin d’anticiper les éventuelles adaptations d’organisation nécessaires.
Non sollicitation
L'Adhérent / le Participant s’engage à ne pas solliciter et/ou recruter l'Intervenant et toute éventuelle personne ressource réalisant l'atelier ou toute personne de R'EVEIL avec qui il aurait été en contact à l’occasion de l'atelier. Cet engagement est valable de la date de signature de la convention ou contrat jusqu’au 24ème mois qui suit la fin de l'atelier.
Cette clause est valable sur l’ensemble des territoires français, belge et suisse ainsi que pour toute formation de quelque nature qu'elle soit sous format distanciel ce, sur l'ensemble des réseaux internets.
Modalités dans le cas d’une inscription par une entreprise / structure médicalisée
L'entreprise / la structure médicalisée certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis des participants pour suivre le ou les ateliers choisi(s). Si l’effectif maximum est dépassé soit 12 participants par groupe, un devis est établi. A réception du devis signé accompagné de la liste complète et détaillée des participants et de l’acompte, une facture d’acompte sera envoyée. L’acceptation de R'EVEIL est conditionnée par le règlement intégral de la facture et par le retour deu devis signé.
L'entreprise / la structure médicalisée peut substituer un autre salarié et doit informer R'EVEIL au moins 11 jours avant le premier jour de l'atelier. R'EVEIL adressera une convocation avec les informations pratiques 10 jours avant le début de la session.
Paiement des prestations : moyens de règlement
Le règlement des prestations sera directement effectué par le Participant lors de son inscription selon les modalités spécifiées sur le bulletin individuel d'inscription. Le montant à régler correspond à la formule choisie par le Participant.
Paiement des adhésions / ateliers : tarifs & devises
Pour toutes les formations, le Participant trouvera sur ce site la liste des prix affichés en euros toutes taxes comprises. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.
Toute inscription, quelle que soit sa provenance, est facturée et payable en Euro uniquement.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, éléments visuels et sonores du site R'EVEIL ainsi que les contenus pédagogiques fournis en ateliers, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de R'EVEIL. Toute personne qui souhaite les utiliser en tout ou partie doit au préalable demander l’autorisation écrite de R'EVEIL. Cette autorisation de R'EVEIL ne sera en aucun cas accordée de manière définitive et pourra cesser à la demande de R'EVEIL, sans justification.
L’utilisation d’extraits à visée pédagogique doit faire paraître la source des textes.
Protection des données à caractère personnel
Il est précisé que les données directement identifiantes (prénom et numéro de téléphone) ou indirectement identifiantes (adresse de courrier électronique) fournies par l'adhérent / le participant ne sont pas communiquées à des tiers. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant directement à : reveil.association@gmail.com
Pour tout autre point, lire notre Politique RGPD.
Réclamations
Toute réclamation écrite du Participant devra être transmise par mail à l’adresse suivante : reveil.association@gmail.com
Responsabilité
La responsabilité de R'EVEIL ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Participant, notamment lors de la saisie de son inscription en atelier.
R'EVEIL ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français (grèves, catastrophes naturelles, maladie déclarée comme pandémie, etc.).
Il est par ailleurs précisé que R'EVEIL ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à ce site (banque, hébergeur Internet, etc.). En conséquence, R'EVEIL exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens éventuels vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
R'EVEIL s’engage à réaliser les ateliers avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de l'association ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive du R'EVEIL. L’organisme ou le gestionnaire (personne morale ou physique en charge) du lieu d’accueil n’est pas responsable des objets et effets personnels des Participants ni des dommages causés à leurs matériels. R'EVEIL ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du Participant, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du R'EVEIL, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations du ou des ateliers, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Participant au titre de la prestation de formation concernée.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire aux conditions légales indiquées sur la facture sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le participant sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, D441-5 et L441-6 du code de commerce ainsi que d'une pénalité de 10€/jour de retard. R'EVEIL se réserve également le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Dans l’hypothèse où, pour des quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le participant s’avérait impossible, l’inscription en atelier serait annulée et automatiquement résiliée.
Rétractation : délai
Le participant dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation. R'EVEIL, si l'association est l'intervenant direct, s’engage à rembourser au participant se rétractant le montant versé pour l'atelier sous réserve que celui ne soit pas intervenu ou commencé en application de l’article L.121-20-2 du même Code, ce que le participant accepte expressément. En cas de remboursement, celui-ci interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours suivant acceptation par R'EVEIL de la rétractation. Tout atelier organisé par un intervenant sera géré par l'intervenant lui-même, R'EVEIL se dégageant de toute responsabilité.
Rétractation : non application
Ce droit ne s’applique que pour les personnes physiques. Dès lors que la vente est faite à titre professionnel, ou pour les besoins de l’activité professionnelle, le droit de la consommation ne s’applique plus, délai de rétractation inclus.
Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque les services ont été totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse.
Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une inscription mais que vous ne vous êtes pas présenté pour que l’exécution puisse se faire et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une module pour le 20 septembre mais que vous ne vous êtes pas présenté(e), vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 20 septembre.
Rétractation : destinataire de la demande
Le participant peut adresser par mail à reveil.association@gmail.com le mail avec toutes les informations nécessaires (nom de famille, prénom, numéro de téléphone et mail valide et les dates correspondantes) afin que la demande puisse être prise en compte et le remboursement effectué.
MAJ le 6 janvier 2024